Règlement du budget participatif 2024
Article 1 : Objet
Le budget participatif est un processus de démocratie participative dans lequel des citoyens peuvent affecter une partie du budget de leur commune à des projets d’investissement.
Le budget participatif permet ainsi aux Goussainvilloises et aux Goussainvillois de s’engager dans la transformation de leur ville en proposant leurs idées et des projets d’intérêt général destinés à améliorer leur cadre de vie et en votant pour choisir ceux qui seront réalisés.
Article 2 : Typologie du porteur de projet
Un projet doit être porté par un collectif de citoyens, organisée en instance de concertation municipales, à savoir : les Conseils de Voisinage, le Conseil Municipal des Enfants, le Conseil Municipal des Jeunes, le Conseil Municipal des Ainés.
Le dépôt de projet est ouvert à toutes personnes de plus de 10 ans sans condition de nationalité.
Chaque instance de concertation municipale pourra proposer 2 projets maximum.
Article 3 : Montant affecté au budget participatif
3.1 : Enveloppe financière dédiée au budget participatif
Pour cette première édition, la Ville de Goussainville attribue au budget participatif une enveloppe maximale de 100 000€ d’investissement, toutes taxes comprises pour la mise en œuvre des projets. Un projet déposé doit être estimé aux alentours des 30 000€ maximum, afin d’assurer la réalisation d’au moins 3 projets pour la première édition.
3.2 : Différence entre budget d’investissement et budget de fonctionnement
Le budget d’investissement retrace les opérations relatives au capital de la Ville et correspond à toutes les dépenses qui ont vocation à modifier et enrichir le patrimoine, ayant un impact durable sur la collectivité. Elles concernent les dépenses liées à :
– La construction, l’extension ou la rénovation de bâtiments ;
– L’aménagement d’un espace public ;
– L’achat unique d’équipement ou de matériels considérés comme durables.
Le budget de fonctionnement quant à lui englobe l’ensemble des dépenses et recettes nécessaires à la gestion courante de la Ville et à son fonctionnement (rémunération de personnels, achat des services, dépenses courantes liées à la maintenance et à l’entretien, subventions de fonctionnement aux associations…).
Les projets pouvant être déposés seront donc uniquement des petits projets d’aménagement urbain. Les projets relatifs à la vie et à l’animation de quartier se retrouve ainsi exclus du budget participatif.
Article 4 : Conditions de dépôt et de recevabilité
Pour être recevable, le projet doit répondre à plusieurs critères détaillés ci-dessous :
· Être localisé à Goussainville. Un projet peut concerner un bâtiment, un site, une rue, un quartier ou l’ensemble du territoire de la commune ;
· Être d’intérêt général, à visée collective et accessible à toutes et tous de manière gratuite. Il doit contribuer à améliorer la qualité de vie et du vivre-ensemble des goussainvillois ;
· Relever des compétences de la ville de Goussainville ;
· Relever de la domanialité de la ville de Goussainville. Les projets ne peuvent pas nécessiter l’acquisition de terrain ou de local. Ils doivent s’inscrire dans le patrimoine municipal, les espaces publics et les bâtiments dont la ville à la propriété. Tout projet se situant en dehors de ces espaces sera considéré comme irrecevable. Les services pourront toutefois proposer une autre localisation en lien avec le porteur de projet ;
· Concerner exclusivement des dépenses d’investissement. Il peut induire des dépenses de fonctionnement uniquement si elles sont liées à la maintenance et à l’entretien courant (limitées à 5% du budget global du projet) et examinées au cas par cas. Aucune autre dépense de fonctionnement ne sera recevable ;
· Être réalisable dans une période maximale d’un an à partir des résultats du vote ;
· Être suffisamment précis pour que le projet soit estimé juridiquement, techniquement et financièrement ;
· Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire, diffamatoire, contraire à l’ordre public ou aux principes de laïcité et d’égalité.
Article 5 : Calendrier
Etape 1 : Dépôt des projets (de septembre à octobre)
Les projets sont imaginés et construits collectivement au sein de chaque instance de participation citoyenne (Conseils de Voisinage, Conseil Municipal des Enfants, Conseil Municipal des Jeunes et Conseil Municipal des Ainés) et déposés auprès du service démocratie participative à qui revient la charge de les mettre en ligne sur la plateforme numérique dédiée (https://jeparticipe.ville-goussainville.fr/).
Etape 2 : Instruction des projets (novembre)
Après la phase de dépôt des projets, les services de la Ville étudient leur recevabilité en veillant au strict respect des critères fixés par le règlement.
Si le projet est jugé recevable par les services de la Ville, le porteur de projet s’engage à travailler à sa mise en œuvre en concertation avec les services de la Ville qui étudient également la faisabilité technique et financière des idées.
Le projet pourra faire l’objet d’ajustement ou d’adaptation avec l’accord des porteurs.
Etape 3 : Vote des projets par les habitants (de décembre à janvier)
La liste définitive des projets soumis au vote est communiquée sur la plateforme en ligne https://jeparticipe.goussainville.fr/. Pour faire connaitre les projets soumis au vote, la Ville de Goussainville utilisera tous les moyens de communication institutionnelle à sa disposition (journal municipal, site Internet, réseaux sociaux, affichage…).
Les habitants sont appelés à voter sur la plateforme numérique : https://jeparticipe.ville-goussainville.fr/. En complément, des stands présents lors des événements municipaux permettront de présenter les différents projets et offriront également la possibilité aux goussainvillois de voter pour leurs projets préférés. Les porteurs de projet sont autorisés à faire campagne, à promouvoir leur projet avec leurs moyens propres.
Le vote pour désigner les projets lauréats est ouvert à toutes personnes de plus de 10 ans sans condition de nationalité.
Chaque votant dispose de 3 voix pour choisir ses projets préférés.
Etape 4 : Désignation des projets lauréats (février)
Le classement au terme du temps consacré au vote définira les projets qui seront mis en œuvre dans la limite des 100 000 € (toutes taxes comprises cumulées) de l’enveloppe dédiée. Les projets qui auront recueillis le plus de voix seront désignés lauréats. Le Maire présentera les lauréats du Budget Participatif au conseil municipal qui affectera les crédits aux projets.
En cas d’égalité entre plusieurs projets, un tirage au sort, en présence des porteurs de projet, sera réalisé pour les départager.
Les différents supports de communication de la Ville relayeront les projets lauréats.
Article 6 : Réalisation des projets et valorisation des projets
Les projets retenus seront traduits en cahier des charges par les services municipaux pour permettre leur réalisation. La Ville de Goussainville sera maître d’œuvre et restera propriétaire des éventuels équipements mis en place.
Des temps d’échange, de consultation de concertation et des visites de chantier peuvent être, si nécessaire, organisés tout au long de la mise en œuvre des projets pour permettre aux habitants de se les approprier.
La plateforme numérique : https://jeparticipe.ville-goussainville.fr/ permettra aux habitants et aux porteurs de projet de rester informés de l’avancée des projets.
Des inaugurations pourront être organisées à la fin du processus de réalisation permettant aux habitants de témoigner de leur expérience participative. Une inscription visible sur l’espace public indiquera que les projets sont les résultats d’un travail collaboratif avec les habitants dans le cadre du budget participatif.